Seules sont autorisées sur la retenue du barrage de Grandval les activités qui ne sauraient nuire à la concession des forces hydrauliques accordée à Electricité de France.

 

Ces activités peuvent s’exercer dans les limites et conditions ci-après, aux risques et périls des pratiquants sans que la responsabilité d’Electricité de France ou de l’administration puissent être engagée.

 

En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d’obstacles immergés, les usagers du plan d’eau sont tenus de prendre à leurs frais, toutes précautions appropriées pour éviter les accidents ou avaries.

 

 

L’aménagement de toute installation en bordure de la retenue jusqu’à un mètre au dessus de sa côte normale (c’est-à-dire jusqu’à la côte 743 NGF) est interdit sauf autorisation expresse consentie au préalable par Electricité de France. Cette autorisation ne peut être exécutoire qu’après avoir été approuvée par la DRIRE et avoir été portée à la connaissance du Préfet territorialement compétent.

 

De même, toute convention entre le Syndicat Mixte de Garabit-Grandval et toute personne physique ou morale octroyant un droit d’usage du plan d’eau doit être soumise à l’accord préalable de l’autorité préfectorale afin de vérifier sa compatibilité avec les dispositions du présent arrêté.

 

La circulation et le stationnement sur la retenue des bateaux ou engins flottants de toutes sortes sont interdits :

a)      dans une zone de 400 m à l’amont de l’ouvrage de retenue, soit entre le barrage de Grandval et la ligne droite reliant deux balises placées sur les rives par Electricité de France à 400 m en amont du barrage,

b)      sur l’Ander en amont du point de mise à l’eau du « Bout du monde »,

c)      sur le Bès à 1.5 km en amont du point de mise à l’eau de Laval, au niveau du rétrécissement de la retenue,

d)      sur la rivière d’Alleuze en amont du pont routier de la RD 48,

e)      sur la Truyère, en amont du pont routier de la RD 48 sur la commune de Chaliers,

f)        sur le cirque de Mallet entre l’île du château et les berges de la commune de Fridefont, ainsi qu’il est indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.

 

Les limites des zones d’interdiction seront balisées par des panneaux A1. En fonction de la largeur du plan d’eau au droit de ces zones, cette signalisation sera complétée autant que de nécessaire par des bouées jaunes coniques de 80 cm de diamètre surmontées d’un fanion rigide rouge et espacées de 150 mètres maximum.

 

La navigation des bateaux à passagers et des embarcations de plaisance propulsées à la voile, à moteur, à l’aviron ou à la pagaie est autorisée sur l’ensemble de la retenue, sauf dans les zones d’interdiction et sous réserve des restrictions définies par le présent arrêté.

 

La navigation des embarcations à moteur est interdite dès que le niveau du plan d’eau est inférieur à la côte 715 NGF. Electricité de France informera sans délai les autorités administratives et le Syndicat Mixte du Lac de Garabit-Grandval de cette situation.

 

La navigation ne peut s’effectuer qu’entre le lever et le coucher du soleil. Le stationnement de nuit hors des zones d’appontement et des points de mise à l’eau défini 11 est interdit.

 

Le mât des embarcations ne devra pas s’élever à plus de 8 mètres au dessus de la ligne de la flottaison.

 

Les embarcations de plaisance à moteur et les bateaux à passagers devront être en conformité avec le règlement général de Police de la navigation intérieure notamment en ce qui concerne les équipements de sécurité, le permis de navigation de l’embarcation et son immatriculation ainsi que le certificat de capacité de pilote.

 

La pratique du ski nautique et des sports motonautiques n’est autorisée que par temps clair.

 

 

Les embarcations à moteur ne devront pas évoluer à une vitesse supérieure à 8 nœuds ou 15 km/h :

-         sur la Truyère en amont du pont autoroutier de l’A75,

-         sur la Truyère en aval de la pointe de Chabriol,

-         sur l’Alleuze, l’Ander et le Bès en amont de leur confluence avec la Truyère,

-         et dans tous les bras morts.

La vitesse des embarcations à moteurs sera de plus limitée à 6km/h :

-         dans la bande de rive de 50 mètres définie sur l’ensemble du pourtour de la retenue,

-         dans une zone de 100 mètres autour des points d’appontement et de mise à l’eau déterminés dans l’article 11.

 

L’ensemble de ces zones est reporté sur le plan annexé au présent arrêté.

 

Dans ces zones à vitesse réduite, la pratique du ski nautique et des sports motonautiques est interdite.

 

A l’exception de la bande de rive qui ne sera pas matérialisée, la limite des zones de restriction des vitesses sera signalisée par des panneaux B6 et de type A6 sur chaque rive ainsi que des bouées de 60 cm de diamètre minimum espacées de 150 mètres environ.

 

 

Sous réserve des interdictions définies à l’article 3, la navigation des embarcations à voile est autorisée dans la zone délimitée par la presqu’île de Chabriol, le pont du RD 13 sur le Bès et le barrage de Grandval.

 

Des panneaux de type A6 matérialiseront cette zone tel qu’indiqué sur le plan annexé.

 

 

Outre les zones définies à l’article 3, l’évolution et la circulation des jet-ski sont interdites dans les zones à restriction de vitesse visées à l’article 5 ainsi qu’en amont du pont routier de la RN 9 à Garabit.

 

La mise à l’eau des Jet-ski se fera exclusivement à la base nautique de Garabit.

 

 

La location d’embarcation de tous types ou l’organisation de promenade dans le cadre d’activités commerciales (la création de fonds de commerce sur les dépendances immobilières de la concession étant interdite) ou associatives doivent faire l’objet d’une convention ave le Syndicat Mixte du Lac de Garabit-Grandval. Cette convention devra recevoir l’accord préalable écrit d’Electricité de France en application de la convention du 24 avril 1990 précité et être soumise à l’avis de l’autorité préfectorale.

 

Les responsables de ces activités auront la charge de l’application du présent règlement ainsi que des mesures de sécurité règlementaires propres à la discipline considérée.

 

Les embarcations privées (clubs et associations) affectées à la sécurité devront porter, sur chaque flanc, en lettres aussi grandes que possible, le mot « SECURITE » peint d’une couleur visible.

 

Article 9 : Circulation des bateaux à passagers :

 

Outre les zones définies à l’article 3, la circulation des bateaux à passagers est interdite dans les zones à restriction des vitesses visées à l’article 5 à l’exception du cirque de Mallet et de la rivière d’Alleuze.

 

L’embarquement et le débarquement des passagers s’effectueront obligatoirement au droit des installations aménagées pour l’appontement de ces embarcations en aval du pont routier de Garabit sur la commune d’ANGLARDS DE SAINT FLOUR.

 

Les bateaux à passagers sont prioritaires sur toutes les embarcations circulant sur le plan d’eau.

 

Article 10 : Prescriptions particulières liées à la sécurité :

 

La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 35 mètres de pêcheurs et à moins de 50 mètres d’une zone de baignade, sauf chenal aménagé, ou de toute zone d’évolution de plongeurs dûment signalée.

 

Le conducteur d’une embarcation tractant un skieur nautique doit être accompagné d’une personne âgée de 15 ans au moins en charge du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Cette disposition ne s’applique pas au moniteur habilité par la Fédération.

 

Les skieurs en action doivent obligatoirement porter un gilet de sauvetage.

 

La distance minimale entre deux skieurs nautiques circulant dans le même sillage est de 100 mètres.

 

Les embarcations tractant un skieur nautique doivent tenir leur droite et circuler dans le sens inverse des aiguilles d’une montre dans la zone autorisée.

 

Il est interdit d’amarrer une embarcation sur une balise.

 

Article 11 : Points de mise à l’eau ou d’appontement des embarcations :

 

Les points de mise à l’eau des embarcations ouverts au public et autorisés sont les suivants :

- à la passerelle de CHALIERS, communes de CHALIERS et LOUBARESSE,

- à la base nautique de la Truyère, commune de FAVEROLLES,

- à l’extrémité du chemin du Bout du Monde, commune d’ANGLARDS DE SAINT FLOUR,

- à Laval, à l’extrémité de l’ancienne route du Barry à Auriac, commune d’ALLEUZE,

- au pont de la RD 48, commune d’ALLEUZE,

- aux Bartières, commune d’ALLEUZE,

- à la base de voile de Cheylet, commune de FAVEROLLES,

- au pont de Mallet, commune de FRIDEFONT,

- à Laval, commune d’ALABARET LE COMTAL (48).

 

Ces zones peuvent être équipées autant que de besoin de dispositifs d’appontement soit par les personnes publiques compétentes, soit par les associations ou privés utilisateurs sous réserve d’avoir obtenu préalablement les autorisations nécessaires du Syndicat Mixte du Lac de Garabit-Grandval.

 

Tout autre point de mise à l’eau ouvert au public devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Département concerné.

 

Sur demande du Préfet territorialement compétent, certains points de mise à l’eau seront équipés d’un chenal traversier délimité par un alignement de bouées jaunes de 40 cm de diamètres espacées de 10 mètres maximum. L’entrée du chenal sera indiquée par deux bouées de 80 cm de diamètre dont la partie supérieure sera peinte respectivement en vert et rouge (vert à droite en entrant dans le chenal).

 

 

La baignade sur le plan d’eau de la retenue est interdite hors des zones et des périodes règlementées par arrêté municipal.

 

En application de l’article L 2213-23 du Code des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour la création des zones de baignades après avis de services de l’Etat.

 

Ces zones devront être balisées par des bouées jaunes de 40 cm de diamètre et espacées de 10 mètres maximum. Elles seront surveillées par du personnel habilité et uniquement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité. Les utilisateurs ne sauraient d’éloigner de plus de 25 mètres de rives ; La réglementation sanitaire devra y être appliquée.

 

La plongée subaquatique ne peut être pratiquée qu’entre le lever et le coucher du soleil et uniquement dans les zones définies à l’article 5 à l’exclusion de celles protégeant des points de mise à l’eau ou d’appontement. En outre, elle ne pourra s’exercer que dans le cadre d’activités associatives dûment reconnues et encadrées. Les organisateurs de ces activités devront préalablement signaler à la gendarmerie, aux services d’incendie et de secours et aux propriétaires des bateaux à passagers les dates et lieux précis de leur évolution.

 

Les exercices de plongée devront être signalés par un bâtiment ou un établissement flottant assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite à l’article 3-48 du Règlement Général de Police à savoir : « un pavillon portant la lettre A en forme de guidon à deux pointes dont la moitié côté hampe est blanche et l’autre moitié bleue sera placé à un endroit et une hauteur visible de tous les côtés ». Les bateaux et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée doivent s’écarter d’au moins 50 mètres du bâtiment ou de l’établissement flottant portant ce signal.

 

 

Le balisage de la zone interdite à la circulation en amont immédiat du barrage de Grandval est à la charge d’Electricité de France.

 

Le balisage des autres zones interdites à la navigation, des zones de restriction des vitesses et des zones affectées à titre principal ou réservées à certaines activités sont réalisés par les soins et aux frais des collectivités, associations ou groupements bénéficiaires sous le contrôle et en accord avec les services de la Direction Départementale de l’Equipement.

 

L’entretien de cette signalisation est à la charge de ces mêmes bénéficiaires.

 

A défaut de constater l’implantation et le maintien en bon état de tout ou partie de ca balisage, l’autorité préfectorale compétente se réserve le droit de suspendre les activités concernées.

 

 

Les passagers des embarcations sont autorisés à débarquer sur les berges sous condition de respect de l’ordre public.

Ainsi, il est interdit de jeter des détritus sur les berges ainsi que dans la retenue. Il est interdit de pratiquer des activités susceptibles de dégrader les abords du plan d’eau.

Les nuisances sonores devront être limitées.

L’allumage des feux est soumis à la réglementation du département concerné si elle est plus restrictive. A défaut, il est interdit à moins de 100 mètres des massifs boisés.

 

 

Des dérogations temporaires et exceptionnelles aux présentes dispositions peuvent être accordées par arrêté préfectoral à l’occasion des fêtes, meetings, rencontres sportives et autres rassemblements divers.

 

 

Les interdictions et restrictions imposées par le présent arrêté ne sont pas applicables aux embarcations d’Electricité de France ainsi qu’à celles utilisées dans le cade de missions de Police ou de Secours ou d’exercices organisées par ces services ou les Armées. Celles-ci sont néanmoins tenues de respecter les règles de route ou de barre.

 

Article 17 : Secours :

 

En vue d’assurer la sécurité et les secours susceptibles d’être apportés aux personnes se trouvant sur le plan d’eau ou sur ses abords, un ou plusieurs postes de secours devront être aménagés par les collectivités ou les gestionnaires des activités concernées en des lieux convenablement choisis et signalés par des panneaux très apparents dans toutes les bases d’activités nautiques autorisées.

 

Ce ou ces postes de secours devront comporter tout le matériel de premier secours nécessaire aux blessés et aux noyés.

 

La liste de ce matériel sera établie par le Service Départemental de la Protection Civil en collaboration avec les clubs nautiques, la gendarmerie, la Direction des Services d’Incendie et de secours et l’Inspection Départementale de la jeunesse et des Sports et les divers services pouvant être appelés à participer à un titre quelconque à la sécurité du plan d’eau et de ses abords.

 

Une permanence devra être assurée durant la période d’activité à ces postes de secours par des personnes qualifiées tant par leurs connaissances en secourisme, et spécialement en réanimation, que par leur qualification comme nageur-sauveteur et leur aptitude à manœuvrer une embarcation leur permettant d’intervenir.

 

Article 18 : Nationalité des embarcations :

 

Les bateaux de nationalité étrangère, à l’exception des voiliers portant sur la voilure le signe national d’identification, devront aborder leur pavillon.

 

Article 19 : Sanction :

 

Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 20 : Publicité :

 

Le présent arrêté, qui entrera immédiatement en application, sera publié et affiché dans les maries des communes riveraines du plan d’eau.

 

Il fera en outre l’objet d’un affichage :

-         par les soins d’Electricité de France, aux abords de l’ouvrage de retenue.

-         par les soins des collectivités, associations, groupements ou des personnes privées concernées notamment au droit des accès au plan d’eau connus ainsi que sur les sites recensés à l’article 11 et plus généralement dans leurs établissements et aux abords de tout lieu régulièrement fréquenté par le public.

 

 

Les arrêtés du Préfet du Cantal n° 75-1576 du 17 juin 1975, n°97-708 du 10 avril 1997, n°97-1078 du 30 mai 1997, n°97-1603 du 07 août 1997 sont abrogés.

 

 

MM. Le Sous-préfet de SAINT-FLOUR, le Secrétaire Général de la LOZERE, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de l’AUVERGNE, le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement du LANGUEDOC-ROUSSILLON, les Directeurs Départementaux de l’Equipement, les Directeurs Départementaux de l’Agriculture et de la forêt, les Directeurs Départementaux de la Jeunesse et des Sports du CANTAL et de la LOZERE, les Commandants des Groupements de gendarmerie, les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le président su Syndicat Mixte du Lac de Garabit-Grandval, le Directeur du centre hydraulique d’AURILLAC d’Electricité de France, les maires des communes d’ALBARET LE COMTAL (LOZERE), ALLEUZE, ANGLARDS DE SAINT-FLOUR, CHALIERS, FAVEROLLES, FRIDEFONT, LAVASTRIE, LOUBARESSE, MAURINES , RUYNES EN MARGERIDE, SAINT-GEORGES (CANTAL) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.